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Article AUTONOME (Arrêté du 21 août 2015 portant homologation des règlements n° 2015-3 du 7 mai 2015 et n° 2015-4 du 4 juin 2015 de l'Autorité des normes comptables)

Article 164-1
Informations spécifiques

L'annexe aux comptes annuels est établie selon les dispositions des règlements n° 99-01 modifié du CRC et n° 2014-03 modifié de l'ANC.
Elle comprend par ailleurs les informations spécifiques suivantes :

- contributions et subventions comptabilisées :
- modes de rattachement, modalités d'évaluation, formation de la collecte (2) ;
- subventions perçues au titre des partenariats mis en place ;
- suivi des fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation.
- engagements et provisions de financement de formation ;
- bilan établi au titre de la section « moyens communs » :
- clés de répartition analytiques retenues pour la ventilation des immobilisations et des actifs et passifs de fonctionnement affectés à la section « moyens communs » entre les sections ouvrant droit à prélèvement de frais de gestion, d'information, de mission et de promotion en application du code du travail ;
- détermination des contributions respectives des différentes sections susvisées au financement des immobilisations affectées à la section « moyens communs ».
- excédents de trésorerie à reverser au FPSPP ;
- modalités retenues pour la ventilation des charges de fonctionnement ;
- plafonnement des frais de collecte, de gestion, d'information et de mission (3) ;
- informations relatives aux dévolutions d'actifs.

Article 164-2
Les provisions pour engagements de financement de formation
Tableau de suivi des engagements de financement de formation

SUIVI DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE FORMATION PAR MILLÉSIME		EXERCICES N - 3 ET ANTÉRIEURS	EXERCICE N - 2	EXERCICE N - 1	EXERCICE N	TOTAL
A	Solde des engagements de financement de formation à l'ouverture de l'exercice N
B	Engagements & compléments
C = A + B	Total I
D	Charges de formation payées au cours de l'exercice N
E	Extourne des charges de formation à payer à la clôture de l'exercice N - 1
F	Charges de formation à payer à la clôture de l'exercice N
G	Reprise des provisions pour charges de formation à la clôture de l'exercice N - 1
H	Provisions pour charges de formation à la clôture de l'exercice N
I = D - E + F - G + H	Réalisations de l'exercice N
J	Annulations de l'exercice N
K = I + J	Total II
L = C - K	Engagements de financement de formation à la clôture de l'exercice N
Echéance N + 1
Echéance N + 2
Echéance N + 3

Pour chaque millésime, les réalisations de l'exercice N sont déterminées en tenant compte les charges de formation comptabilisées et les dotations aux provisions pour charges de formation, sous déduction des reprises de même nature.

Tableau de suivi des provisions pour engagements de financement de formation

SUIVI DE LA PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE FORMATION PAR MILLÉSIME		EXERCICES N - 3 ET ANTÉRIEURS	EXERCICE N - 2	EXERCICE N - 1	EXERCICE N	TOTAL
M	Provision pour engagements de financement de formation à l'ouverture de l'exercice N
N	Engagements bruts de financement de formation de l'exercice N
O	Charges de formation payées au cours de l'exercice N
P	Charges de formation à payer à la clôture de l'exercice N
Q	Provisions pour charges de formation à la clôture de l'exercice N
R = O + P + Q	Réalisations de l'exercice N
S	Taux d'annulation théorique sur engagements bruts de l'exercice N
T = N × S	Annulations théoriques sur engagements bruts de l'exercice N
U	Reprise de provision à hauteur des réalisations de l'exercice N (I) ou pour régularisation du taux d'annulation théorique sur engagements bruts initiaux
V	Dotation aux provisions pour régularisation du taux d'annulation moyen sur engagements bruts initiaux
W = M + N - R - T - U + V	Provision pour engagements de financement de formation à la clôture de l'exercice N

* Les réalisations de l'exercice donnant lieu à reprise de provision mentionnées en ligne U s'entendent des réalisations mentionnées en ligne I du tableau de suivi des EFF.
Pour chaque millésime, les réalisations de l'exercice N sont déterminées en tenant compte les charges de formation comptabilisées et les dotations aux provisions pour charges de formation, sous déduction des reprises de même nature.
Le tableau de suivi des provisions pour EFF est complété d'une information sur les modalités de calcul des taux d'annulation probables des engagements, et la formation des taux d'annulations observés au titre des trois derniers millésimes d'engagements clos.

Article 164-3
Le plafonnement des frais de collecte, de gestion d'information et de mission
OPCA : TABLEAU DES CHARGES PAR DESTINATION ET RESPECT DES PLAFONNEMENTS DES FRAIS DE GESTION

	FRAIS DE GESTION ET D'INFORMATION (Art. R. 6332-36 (I) )				FRAIS DE MISSION (Art. R. 6332-36 (II) )
	Frais de collecte des contributions	Frais de gestion administrative des dossiers	Frais d'information générale et de sensibilisation des entreprises	Remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration	Frais d'accompagnement et coûts des diagnostics des entreprises	Frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de proximité	Observatoires prospectifs et financement d'études ou de recherche	Frais engagés pour le contrôle qualité des formations dispensées
Achats et services extérieurs
Impôts, taxes et versements assimilés
Charges de personnel
Autres charges nettes de fonctionnement
Dotation aux amortissements et provisions
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT (I)
PLAFONNEMENT CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (II)
DIFFÉRENTIEL (I - II)
BASE ET TAUX DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Une note sur la ventilation des charges de fonctionnement et les clés de répartition analytiques retenues doit être annexée à ce tableau.
Le cas échéant, les différentes rubriques de frais doivent être ventilées par actions de formation pour tenir compte des règles de plafonnement spécifiques définies par les conventions d'objectifs et de moyens.

OPACIF : TABLEAU DES CHARGES PAR DESTINATION ET RESPECT DES PLAFONNEMENTS DES FRAIS DE GESTION

	FRAIS DE GESTION, D'INFORMATION ET DE MISSIONS (ART. R. 6333-13)
	Frais de collecte des contributions	Frais de gestion administrative des dossiers	Remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration	Frais d'information des salariés	Dépenses relative, au conseil et à l'accompagnement des salariés	Dépenses d'études ou de recherches	Frais engagés pour le contrôle qualité des formations dispensées
Achats et services extérieurs
Impôts, taxes et versements assimilés
Charges de personnel
Autres charges nettes de fonctionnement
Dotation aux amortissements et provisions
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT (I)
PLAFONNEMENT CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (II)
DIFFÉRENTIEL (I - II)
BASE ET TAUX DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

OCTA : TABLEAU DES CHARGES PAR DESTINATION ET RESPECT DES PLAFONNEMENTS DES FRAIS DE GESTION

	FRAIS DE COLLECTE ET DE GESTION (ART. R. 6242-15)
	Frais de traitement administratif de la collecte	Frais de traitement administratif des opérations de reversement	Remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration	TOTAL N
Autres achats et autres charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Autres charges nettes de fonctionnement
Dotation aux amortissements et provisions
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT (I)
PLAFONNEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (II)
DIFFÉRENTIEL (I - II)
BASE ET TAUX DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Article 164-4
Les dévolutions d'actifs

Les dévolutions d'actifs réalisées dans les conditions prévues par le code du travail ou la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association donnent lieu à une information spécifique en annexe :

- présentation du champ de la dévolution ;
- date d'entrée en vigueur (homologation ministérielle) ;
- bilan et compte de résultat agrégés transférés ;
- détail des actifs et passifs transférés, par section et sous-sections ;
- détail des EFF transférés ;
- produits à recevoir au titre de la collecte.

Ces dispositions sont applicables aux dévolutions prévues par le code du travail et, le cas échéant, aux fusions, scissions, et aux apports partiels d'actifs réalisées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.