Article 132-1
Les fonds réservés versés aux OPCA
Les sommes à recevoir au titre des fonds réservés sont comptabilisées en produits dès la notification de leur attribution par le FPSPP.
Elles sont portées au crédit du compte 7443 « subventions du FPSPP au titre de la péréquation » et font l'objet d'un suivi au sein des sections attributaires des fonds réservés constituées par les OPCA en application de l'article 121-2 du règlement.
Le montant de ce produit est ajusté à la clôture de l'exercice suivant sur la base des besoins de couverture dument justifiés par les organismes paritaires collecteurs auprès du FPSPP.