Article 111-1
Principe général
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes de logement social appliquent les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général.
Article 111-2
Champ d'application
Les organismes de logement social mentionnés à l'article précédent s'entendent :
- des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées et des fondations d'habitations à loyer modéré ;
- des offices publics de l'habitat présentant leurs comptes selon les règles de la comptabilité commerciale.