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Article AUTONOME (Arrêté du 21 août 2015 portant homologation des règlements n° 2015-3 du 7 mai 2015 et n° 2015-4 du 4 juin 2015 de l'Autorité des normes comptables)

Article AUTONOME (Arrêté du 21 août 2015 portant homologation des règlements n° 2015-3 du 7 mai 2015 et n° 2015-4 du 4 juin 2015 de l'Autorité des normes comptables)


Article 151-1
Les dispositions générales


Sous réserve des aménagements qui suivent, le plan de comptes applicable aux organismes paritaires collecteurs est défini par les règlements n° 99-01 modifié du CRC et n° 2014-03 modifié de l'Autorité des normes comptables (ANC).


Article 151-2
La nomenclature spécifique


Les organismes paritaires collecteurs établissement un plan de comptes sur le modèle suivant. Ce plan peut faire l'objet de toute subdivision nécessaire à l'enregistrement des opérations.


CLASSE 1

COMPTES DE CAPITAUX

10

Fonds propres

15

Provisions pour risques et charges

151

Provisions pour risques

1517

Provisions pour risques de non-utilisation des subventions

1518

Autres provisions pour risques

15181

Autres provisions pour risques (formation)

15182

Autres provisions pour risques (fonctionnement)

152

Provisions pour charges

1521

Provisions pour engagements de financement de formation

1522

Provisions pour charges de formation

1523

Provisions pour reversement des sommes collectées au titre de l'apprentissage

1524

Autres provisions pour charges

15241

Autres provisions pour charges (formation)

15242

Autres provisions pour charges (fonctionnement)

18

Comptes de liaison entre sections

182

Compte de liaison

1821

Compte de liaison immobilisations

1822

Compte de liaison « section commune »

1823

Compte de liaison « entre dispositifs »

19

Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation

193

Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation (formation)

194

Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation (fonctionnement)

Classe 4

Comptes de tiers

41

Adhérents et comptes rattachés

410

Adhérents et comptes rattachés

416

Adhérents - créances douteuses et litigieuses

419

Adhérents créditeurs

46

Débiteurs divers et créditeurs divers

461

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

463

Trésor public

466

Subventions à recevoir

487

Produits constatés d'avance

4873

Produits constatés d'avance au titre des frais de collecte, de gestion et de promotion de l'apprentissage

49

Provisions pour dépréciation des comptes de tiers

491

Provisions pour dépréciation des comptes adhérents et rattachés

Classe 6

Comptes de charges

65

Autres charges de gestion courante

652

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

653

Fraction régionale de la taxe d'apprentissage

656

Charges de formation continue et d'apprentissage

6561

Charges liées au financement des actions de formation continue

6562

Charges liées au financement des centres de formation d'apprentis

6563

Charges liées au financement des formations initiales

6564

Autres charges de formation continue et d'apprentissage

657

Mutualisation entre sections et sous-sections

658

Charges diverses de gestion courante

6581

- Charges de formation

6582

- Charges de fonctionnement

68

Dotations aux amortissements et provisions

681

Dotations aux amortissements, provisions et engagements

6815

Dotations aux provisions d'exploitation

68151

Dotations aux provisions pour engagements de financement de formation

681511

- Dotations aux provisions pour engagements de financement de formation

681512

- Dotations aux provisions pour engagements de financement de formation (régularisation des taux d'annulation)

68152

Dotations aux provisions pour charges de formation

68153

Dotations aux provisions pour risques de non-utilisation des subventions

68154

Dotations aux provisions pour autres risques et charges

681541

- Dotations aux provisions pour autres risques et charges (formation)

681542

- Dotations aux provisions pour autres risques et charges (fonctionnement)

6817

Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

68174

Dotations aux provisions pour dépréciation des créances adhérents et comptes rattachés

689

Engagements à réaliser sur ressources affectées

6894

Engagements à réaliser sur subventions attribuées

68941

Engagements à réaliser sur subventions attribuées (formation)

68942

Engagements à réaliser sur subventions attribuées (fonctionnement)

Classe 7

Comptes de produits

74

Subventions de formation et d'exploitation

741

Partenariats financiers avec l'Etat

7411

- Au titre des dépenses de formation

7412

- Au titre des dépenses de fonctionnement

742

Partenariats financiers avec les régions et les autres collectivités locales

7421

- Au titre des dépenses de formation

7422

- Au titre des dépenses de fonctionnement

743

Partenariats financiers avec le Fonds social européen (FSE)

7431

- Au titre des dépenses de formation

7432

- Au titre des dépenses de fonctionnement

744

Partenariats financiers avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

7441

* Au titre des dépenses de formation

74411

- Appels à projets (part FPSPP)

74412

- Appels à projets (part FSE)

7442

* Au titre des dépenses de fonctionnement

74421

- Appels à projets (part FPSPP)

74422

- Appels à projets (part FSE)

7443

* Au titre de la péréquation

745

Autres partenariats financiers

7451

- Au titre des dépenses de formation

7452

- Au titre des dépenses de fonctionnement

75

Autres produits de gestion courante

756

Collecte

7561

Contributions collectées

7562

Abondement FPSPP

757

Mutualisation entre sections et sous-sections

78

Reprises sur amortissements et provisions

7815

Reprises sur provisions d'exploitation

78151

Reprises sur provisions pour engagements de financement de formation

781511

- Reprises de provisions pour engagements de financement de formation

781512

- Reprises de provisions pour engagements de financement de formation (régularisation des taux d'annulation)

78152

Reprises de provisions pour charges de formation

78153

Reprises de provisions pour risques de non utilisation des subventions

78154

Reprises de provisions pour autres risques et charges

781541

- Reprises de provisions pour autres risques et charges (formation)

781542

- Reprises de provisions pour autres risques et charges (fonctionnement)

7817

Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants

78174

Reprises de provisions pour dépréciation des créances adhérents et comptes rattachés

789

Reports des ressources non utilisées des exercices antérieurs

7894

Reports des subventions non utilisées des exercices antérieurs

78941

Reports des subventions non utilisées des exercices antérieurs (formation)

78942

Reports des subventions non utilisées des exercices antérieurs (fonctionnement)

79

Transferts de charges

791

Transferts de charges de fonctionnement