Article 121-1
Composition des comptes annuels
Les comptes annuels des organismes paritaires collecteurs comprennent un bilan, un compte de résultat, ainsi qu'une annexe, qui forment un tout indissociable.
Ils sont établis avant affectation du résultat.
Article 121-2
Suivi par section des fonds collectés
Les organismes paritaires collecteurs établissent des comptes annuels qui font apparaître le suivi des fonds collectés pour chacune des sections définies par le code du travail se rapportant aux activités pour lesquelles ils sont agrées par l'autorité administrative.
Un bilan et un compte de résultat sont établis pour chaque section.
Les charges communes sont affectées aux sections ouvrant droit à prélèvement par les organismes paritaires collecteurs de frais de collecte, de gestion, d'information et de mission conformément aux dispositions du code du travail.
Le compte 1823 « compte de liaison entre dispositifs » permet d'assurer le suivi des sommes dues entre les différentes sections.
Article 121-3
Section « moyens communs »
Les immobilisations ainsi que les créances et les dettes rattachées à l'ensemble de l'activité des organismes paritaires collecteurs sont affectées à la section « moyens communs ».
La valeur nette comptable des éléments d'actif et de passif de cette section est répartie à la clôture de l'exercice entre les sections ouvrant droit à prélèvement de frais de collecte, de gestion, d'information et de mission conformément aux dispositions du code du travail. Le compte 1821 « liaison immobilisations » permet d'assurer le suivi de cette répartition.
Les contributions respectives des sections au financement des immobilisations affectées à la section « moyens communs » font l'objet d'un suivi comptable spécifique. Le compte 1822 « liaison section commune » est utilisé à cet effet.