Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés :
M. Etienne Fischer, administrateur civil hors classe.
Mme Isabelle Josse, conseillère d'administration des affaires sociales.
Mme Nicole Lohard, conseillère d'administration des affaires sociales.