Article AUTONOME (Décision n° 375095 du 30 septembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

ECLI:FR:CESSR:2015:375095.20150930

L'article 31 de l'annexe à l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (NOR : DEVL1241944A) est annulé.