ECLI:FR:CESSR:2015:389815.20150921
Les dispositions suivantes de l'arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l'intérieur portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » (NOR : INTD1501632A) sont annulées :
- le point 10 de l'article 2, en ce qu'il autorise l'enregistrement, dans ce traitement, des données à caractère personnel issues du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
- le point 5° du II de l'article 5, en ce qu'il autorise la transmission de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement intitulé « fichier STADE » aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées.