Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-1225 du 2 octobre 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Ossau-Iraty »)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-1225 du 2 octobre 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Ossau-Iraty »)


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.