Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices)

Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 2015.