Délégation est donnée à Stéphane Mousset, Samuel Goldstein, administrateurs civils hors classe, à Shanti Bobin, administratrice civile, à Clotilde l'Angevin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à May Gicquel, Geoffroy Cailloux, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.