Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce)

Les données échangées aux travers des canaux de communication sont protégées en intégrité et en confidentialité, via des mécanismes présumés fiables et respectant les préconisations cryptographiques du référentiel général de sécurité.