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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique))


Délégation est donnée à Mme Laurence Audras, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission « communication ».