Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux ressources humaines, en ce compris les salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs à la famille, aux tuteurs, collaborateurs et représentants :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux clients (actuels ou potentiels) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux conseillers, consultants et autres experts professionnels :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux autres contacts tiers, tels que fournisseurs ou visiteurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier,
étant précisé que le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peut être réalisé que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.