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Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2015-286 du 10 septembre 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Linklaters (BCR-014))

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2015-286 du 10 septembre 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Linklaters (BCR-014))


Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles liées aux ressources humaines, en ce compris les salariés :


- gestion du personnel et des ressources humaines, en ce compris le recrutement ;
- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;
- gestion des informations et des bases de données ;
- facturation, comptabilité et registres financiers ;
- services financiers, juridiques et autres services professionnels ;
- informations nécessaires à la prévention et/ou la poursuite des auteurs d'infractions ;
- traitements destinés à déterminer la conformité aux obligations juridiques, professionnelles et à nos politiques internes.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles de la famille, des tuteurs, collaborateurs et représentants :


- gestion du personnel et des ressources humaines, en ce compris le recrutement ;
- gestion des informations et des bases de données.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :


- publicité et relations publiques ;
- facturation, comptabilité et registres financiers.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des conseillers, consultants et autres experts professionnels :


- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;
- gestion des informations et des bases de données.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des autres contacts tiers, tels que fournisseurs ou visiteurs :


- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;
- gestion des informations et des bases de données ;
- facturation, comptabilité et registres financiers ;
- services financiers, juridiques et autres services professionnels.