Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte)

L'article R. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le 5° du VI est abrogé ;
2° Au 13° du VI, les mots : « la référence à l'article L. 5312-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-7 du code du travail applicable à Mayotte, » sont supprimés.