Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article R. 373-1, le 3° est abrogé ;
2° A l'article R. 472-5, le 6° est abrogé.