Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2009 portant institution de régies de recettes auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice relevant de la direction nationale d'interventions domaniales)

Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.