Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2008 portant institution de régies de recettes auprès de la direction nationale d'interventions domaniales)

L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 (dix mille) euros. »