Au II de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le traitement et la comptabilisation des demandes de remboursement de timbres dématérialisés délivrés par les débitants de tabac agréés. »