Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire)

L'article R. 123-53 du code de commerce est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire. »