Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage.
L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation et notamment : l'étude de dangers révision de novembre 2013, l'évaluation environnementale référencée n°°Ae : 2014-22 ainsi que les engagements pris par GRTgaz suite à la consultation administrative tenue du 17 février au 17 avril 2014 et à l'avis de l'Autorité environnementale ;
- aux engagements pris par GRTgaz en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête suite à l'enquête publique conjointe organisée du 15 septembre au 17 octobre 2014 ;
- au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions relatives à la loi sur l'eau mentionnées à l'article 3 et aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 6 ;
- aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport de gaz publiées en application du décret n° 2004-555 du 15 juin 2004.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.