MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, DIRECTION DES TRAITÉS ET DES LOIS
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
(2010) Butiaozi N° 158
Le Ministère des Affaires étrangères de la République Populaire de Chine présente ses compliments à l'Ambassade de France en Chine et a l'honneur d'évoquer la note verbale n° 476 de l'Ambassade datée du 27 juillet 2010, dont le contenu est le suivant :
« L'Ambassade de France en Chine présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République Populaire de Chine et a l'honneur d'exposer, au sujet du sens de l'article 20 du « Traité d'Extradition entre la République Populaire de Chine et la République française », signé le 20 mars 2007, son interprétation qui est la suivante :
Selon la Partie française, l'article 20 du « Traité d'Extradition entre la République Populaire de Chine et la République française » signifie que le Traité n'empêche pas ses deux signataires de jouir des droits et d'accomplir les obligations définis dans tout autre accord international auquel l'un ou l'autre des deux pays est partie.
Dans le cas où le Gouvernement de la République Populaire de Chine partage l'interprétation qui précède, la présente note ainsi que votre réponse constitueront un échange de notes entre nos deux Gouvernements valant interprétation de l'article 20 du « Traité d'Extradition entre la République Populaire de Chine et la République française ».
Le Ministère des Affaires étrangères de la République Populaire de Chine partage l'interprétation précitée de l'article 20 du « Traité d'Extradition entre la République Populaire de Chine et la République française » et saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France en Chine les assurances de sa haute considération.
Le 5 août 2010 à Pékin.
Ambassade de France en Chine