Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-1209 du 30 septembre 2015 prorogeant les effets des arrêtés préfectoraux n° 2005-10-0034 et n° 2005-10-0036 du 3 octobre 2005, prorogés par l'arrêté n° 2010-07-0100 du 12 juillet 2010 déclarant d'utilité publique respectivement les travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 161, 163 et 165 sur l'axe Paris-Toulouse sur les communes de Sainte-Lizaigne et Migny et les travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 167, 168 et 169 sur l'axe Paris-Toulouse sur les communes d'Issoudun et Saint-Georges-sur-Arnon)

Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté n° 2005-10-0036 du 3 mai 2005 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 167, 168 et 169, sur l'axe Paris-Toulouse, sur les communes d'Issoudun et Saint-Georges-sur-Arnon, est prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2015.