Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage)

Au premier alinéa de l'article L. 232-24-1, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».