Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage)

A l'article L. 232-14, les mots : « 21 heures » sont remplacés par les mots : « 23 heures ».