Article 3 AUTONOME (Décision du 29 septembre 2015 modifiant la décision du 3 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières))

Le II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Délégation est donnée à M. Yvan Kara, commissaire divisionnaire de police, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »