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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France)


A l'exception de son article 2, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.