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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France)


A l'article R. 204 du code électoral, les mots : « décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 ».