Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France)
A l'article 48-1 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 ».