Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France)
A l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé, les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 ».