Article 31 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2015 modifiant les arrêtés du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié aux directeurs régionaux des finances publiques et modifiant les arrêtés du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels)

Les dispositions du 2° de l'article 11, le 1° et le 2° de l'article 27, l'article 28, le 1° et le 2° de l'article 29 et l'article 30 sont applicables à compter de l'exercice 2016.