Article 15 AUTONOME (Décision du 25 septembre 2015 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à Mme Mireille Pommé, secrétaire des affaires étrangère, chargée de mission, à Mme Cléa Le Cardeur et à Mme Agnès Maury, secrétaires des affaires étrangères, chefs de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'adoption internationale.