Article 12 AUTONOME (Décision du 25 septembre 2015 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à Mme Anne Petot, secrétaire des affaires étrangères principale, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité.