Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes)

L'article R. 212-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 212-2.-Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1. »