Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-347 du 16 septembre 2015 donnant acte du désistement de la société NC Numericable de sa demande de règlement d'un différend avec les sociétés Eurosport France et Eurosport)

Il est donné acte du désistement de la société NC Numericable de sa demande de règlement d'un différend l'opposant aux sociétés Eurosport France et Eurosport.