Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations)

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.