Article AUTONOME (Décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 (1))

Article 29

Les deux parties favorisent, dans les limites de leurs compétences respectives, l'accès aux formations d'enseignement supérieur en France des élèves de la Principauté d'Andorre.
Elles encouragent les relations entre les universités des deux pays en vue de la mise en place de formations et de diplômes en partenariat international, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires.

Article 30

Le ministère andorran chargé de l'enseignement supérieur, en collaboration avec d'autres organismes et particulièrement la délégation à l'enseignement français en Andorre, promeut et facilite l'accès à l'enseignement supérieur en France ainsi que l'orientation, l'intégration et le suivi des étudiants.