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Article AUTONOME (Décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 (1))


Article 14


Un fonctionnaire, relevant du ministre français chargé de l'éducation nationale, est nommé délégué à l'enseignement français en Andorre. Il est l'interlocuteur des autorités andorranes pour toutes les questions relatives au système éducatif français en Andorre. Il est aussi l'interlocuteur des services compétents du ministère français chargé de l'éducation nationale pour la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement du système éducatif français. Il travaille en liaison avec les services du rectorat de l'académie de Montpellier.
Le délégué à l'enseignement français en Andorre conduit son action en matière culturelle, en collaboration avec l'ambassade de France en Andorre.


Article 15


La Commission mixte franco-andorrane pour l'enseignement, créée par la convention du 19 mars 1993 et reconduite par la convention du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, est maintenue. De caractère intergouvernemental, la commission siège en formation plénière ou en formation spécialisée.
En formation plénière, elle est composée, pour chacune des deux parties, de représentants des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et des affaires étrangères. Ils peuvent être accompagnés d'experts choisis par les ministres en tant que de besoin.
Elle a pour mission :


- d'examiner les grandes orientations de la politique d'enseignement des établissements français et de prendre des décisions sur toute question importante dans ce domaine ;
- d'examiner toute question relative à la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur entre les deux pays.


La commission se réunit au moins une fois par an, alternativement à Paris et en Andorre. Elle est présidée, selon le lieu de sa réunion, par le ministre français chargé de l'éducation nationale ou par le ministre andorran chargé de l'éducation.
En formation spécialisée, la Commission mixte franco-andorrane siège en Principauté d'Andorre. Elle se réunit au moins une fois par an et est notamment chargée :


- de veiller à l'application et au suivi des décisions prises par la formation plénière de la commission;
- de traiter des questions intéressant les deux parties telles que les transports scolaires, la santé scolaire, les infrastructures, le matériel pédagogique, le calendrier de l'année scolaire, les activités sportives, les bourses, la sécurité des écoles, les équipements et le personnel non enseignant des écoles primaires, maternelles et élémentaires;
- de veiller à la bonne application des dispositions adoptées en ce qui concerne l'enseignement des disciplines relevant de la compétence des autorités andorranes.


La commission a communication, d'une part, de la liste des personnels retenus par le ministère français chargé de l'éducation nationale et, d'autre part, de celle des personnels que le Gouvernement andorran met à la disposition des établissements d'enseignement français pour assurer l'enseignement de la langue catalane et des sciences humaines et sociales de l'Andorre.
La Commission mixte franco-andorrane en formation spécialisée peut également traiter des questions relevant de l'enseignement supérieur.


Article 16


Un conseil d'école pour chacune des écoles françaises ainsi que le conseil d'administration du Lycée Comte de Foix permettent la participation de tous les membres de la communauté éducative.