I. - La commission emploie des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs.
II. - Les agents contractuels recrutés par la commission sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
III. - Les agents publics de catégorie A ou assimilés peuvent, dans les limites de leurs attributions, recevoir délégation de signature du président de la commission.
IV. - Nul ne peut être employé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.