Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-42 du 30 juin 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance)

Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société NEXX Assurance SA, dont le siège social est situé à Niort (79000), Chaban de Chauray, et de la société NOVEA Assurances, dont le siège social est situé à Chauray (79180), Chaban, à la société MAAF Assurances SA, dont le siège social est situé à Chauray (79180), Chaban.