Article AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2015 fixant le modèle du document prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT

L'organisme ou l'administration étrangère d'accueil doit attester de la date à partir de laquelle l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite étrangère. Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'établissement de la présente attestation.
Cette attestation doit être notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de donner une date certaine à la notification (envoi par lettre postale avec accusé de réception, envoi par courrier électronique, remise en main propre contre décharge, etc.).
Les périodes de détachement à indiquer dans l'attestation correspondent à celles qui ont été effectuées auprès du même organisme ou de la même administration étrangère. Lorsque le fonctionnaire a été détaché dans plusieurs organismes ou administrations étrangères disposant chacun(e) d'un régime de retraite et qu'il demande le remboursement des cotisations versées au régime du code des pensions civiles et militaires ou à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour les périodes de détachement effectuées au sein de ces organismes ou administrations étrangères, un formulaire doit être rempli pour chaque organisme ou administration étrangère concerné.