Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, seuls les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal qui sont territorialement compétents sont rendus destinataires, par la mission Requêtes et Valorisation, des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître. »