Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de dix ans ».
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les mots : « et trois ans en archives » sont supprimés.