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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement)


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.