Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement)

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret mentionné au I de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.