Le 2° de l'article 1er est remplacé comme suit :
« 2° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, employés par :
-l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, des transports et du logement ;
-Voies navigables de France (VNF). »