Article 7 AUTONOME (Arrêté du 17 septembre 2015 relatif au déstockage de produits pétroliers)

La directrice de l'énergie et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.