Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande)

I.-Le décret du 24 juillet 2009 susvisé est complété par un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1.-Le deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est applicable dans les conditions fixées par l'article R. * 766-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Le troisième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable. »
II.-L'article 1-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.