Article L161-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme)

La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2.
Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4.